Fiscalité

Investissement Girardin

La loi Paul a cedé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.

La loi en bref

Dispositif
Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’une loi-programme pour l’outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Fiscalité
Investissements réalisés dans le secteur du logement Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d’une réduction d’impôt, étalée sur 5 ans et égale, de 40 % du montant de l’investissement dans le secteur libre et de 50 % à 60 % dans le secteur intermédiaire.
4 % supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir
de l’énergie solaire.

Investissements réalisés dans les autres secteurs
Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d’une entreprise ont droit à une réduction d’impôt de 50 à 70 % du montant de l’investissement, imputable dès la première année
de l’investissement sans plafonnement.

Obligations
Secteur du logement
S’il s’agit d’un investissement dans le logement, l’affectation à l’habitation principale doit être au moins de 5 ans, et de 6 ans s’il s’agit d’un investissement dans le logement intermédiaire.

Autres secteurs
Les investissements réalisés doivent être affectés à l’exercice d’une activité éligible à la loi Girardin, et ce pendant au moins cinq ans.
Dans certains cas, l’obtention d’un agrément préalable est nécessaire.

Contribuables concernés

Pour le logement, à recommander à tous types d’investisseurs dès lors qu’ils se situent au moins
dans les tranches médianes d’imposition. Pour les autres types de défiscalisation, à conseiller exclusivement aux investisseurs surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d’imposition.

Textes de références

•Référence au Code général des impôts
Articles 217 undecies et 217duodecies
(investissements réalisés par le biais de société)
Article 199 undecies B (investissements pour les entreprises soumises à l’IR)
Article 199 undecies A (investissements pour les particuliers).

•Loi du 21 juillet 2003
(loi n° 2003 -660)
Mise en place de la loi Girardin.

•Loi de finances rectificative pour 2005
Loi portant la base de réduction d’impôt à 1 866 E/m2 pour 2006.
Instruction administrative en date du 9 février 2006 (BOI 5 B-8-06)
Instruction fixant les plafonds de ressources et de loyers à respecter pour 2006.

• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
(loi n° 2005-157)
Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans.

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