Régimes BIC

Location meublée professionnelle

La loi en bref

Dispositif
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent
de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux Bic.

Fiscalité
Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 250 000 E ttc. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.

Obligations
Pour être considéré comme LMP, l’inscription au RCS reste toujours obligatoire en dépit des mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.
De plus, cette activité doit rapporter au loueur plus de 23 000 E de recettes brutes annuelles, ou représenter plus de 50 % de ses revenus.

Contribuables concernés

Un montage qui intéresse en priorité les investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d’imposition, et disposant de bonnes assises financières. Le ticket d’entrée est élevé, de l’ordre de 400 000 E, puisqu’il nécessite l’acquisition de plusieurs logements.

Textes de référence

•Références au Code général des Impôts
Articles 151 septies, 39 C et 31 de l’annexe II.
•Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
Précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation.
•Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.
•Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien.
•Instruction
du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
Précisions sur la possibilité d’exonération de plus-values.
•Loi de finances
pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.
•Loi de finances rectificative
pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA
d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
•Loi de cohésion sociale
(loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.

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