Fiscalité

Monuments historiques

La loi en bref

Dispositif
En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).

Fiscalité
- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
- Exonération totale des droits de succession.
Ce même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.

Obligations
- Pour bénéficier des possibilités de déduction sur le revenu global, l’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Pour prétendre à l’exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

Contribuables concernés

Ce type d’investissement intéresse essentiellement les investisseurs fortement imposés, situés dans les tranches marginales d’imposition d’au moins 30 % ou soumis à l’ISF.
Il intéresse aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.

Textes de référence

• Référence au Code général des impôts
Articles 156-1-3°256 B 794 à 796 1040-1041.
Articles 41 E à 41 J de l’annexe III. Article 281 bis de l’annexe III.

• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant fait l’objet du label de la Fondation du Patrimoine.

• Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04)
Instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.

• Instruction administrative du 1er janvier 2005 - BOI 5 B--5-05 Instruction apportant
de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine.

En partenariat avec InvestissementConseils.com