Régimes BIC

Régime du micro-Bic

La loi en bref

Dispositif
Les investisseurs de logements meublés dont les Bic n’excèdent pas 76 300 E bénéficient d’une déclaration Bic simplifiée.

Fiscalité
Abattement forfaitaire de 68 % sur les revenus de nature Bic avec un minimum de 305 E.

Obligations
La société doit obligatoirement être une entreprise individuelle. L’option est irrévocable pendant 5 ans et l’activité doit être pratiquée en franchise de TVA.

Contribuables concernés

Les investisseurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés (non situés en résidence de tourisme et ne nécessitant pas de gros travaux de remise en état) ; qui ne financent pas leur acquisition par un emprunt ou qui n’ont pas opté pour le statut du LMP.

Textes de référence

• Loi de finances pour 1999 (Loi n° 98-1 266 du 31 décembre 1998)
Loi de finances relevant le plafond du micro-Bic à 500 000 francs.

• Instruction administrative du 20 juillet 1999 (BOI 4G-2-99)
Instruction qui précise les modalités d’application du micro-Bic et qui indique que les logements meublés sont éligibles à ce régime.

• Loi de finances pour 2006
Loi de finances ramenant le plafond de la déduction forfaitaire de 72 % à 68 % pour intégrer les nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu.

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