Fiscalité

Résidences avec services

La loi en bref

Dispositif
Le loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux.

Fiscalité
Assujetti à la TVA, le loueur d’une résidence de services peut en obtenir le remboursement.

Obligations
La résidence de tourisme doit correspondre aux normes précisées par l’arrêté du 14 février 1986. Les autres résidences avec services doivent obligatoirement trois services de base (accueil et réception, fourniture de petits-déjeuners et du linge et ménage des logements).

Contribuables concernés

Les investisseurs imposés dans les tranches maximales qui optent pour le statut de loueur en meublé professionnel. Les loueurs en meublés non professionnels et ceux ayant opté pour le régime du micro-BIC.

Textes de référence

• Arrêté du 14 février 1986 (JO du 6 mars 1986)
Définition des résidences de tourisme classées.

• Loi de finances rectificative pour 1990, art. 261-D-4° du CGI
Assujettissement à la TVA pour les résidences de tourisme classées.

• Réponse ministérielle Thomas, JOAN du 9 novembre 1992
Assujettissement à la TVA des autres résidences avec services.

• Référence au Code général des impôts
Article 261-D-4.

• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi assouplissant les conditions d’assujettissement à la TVA des résidences avec services.

• Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003
Loi qui impose à l’exploitant d’une résidence de tourisme de réserver aux employés saisonniers une proportion de son parc immobilier

• Réponse Mariani n° 54633 p. 1 170 JOAN du 1er février 2005
Réponse ministérielle précisant les différences juridiques et pratiques existant entre une résidence de tourisme et une résidence hôtelière.

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