Régimes fonciers

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voir aussi : Paul 25% . Girardin

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Logement Outre-mer
Secteur libre - PAUL 40 %

Contribuables concernés
Investisseurs imposés sur l'impôt sur le revenu dans les tranches médianes

Type d'avantage fiscal
Réduction d'impôt de 40 % étalée sur cinq ans

Conditions à respecter
Logement à usage principal du locataire, respect d'un plafond de loyer et de ressources

Précisions complémentaires
Engagement de location de six ans

Dispositif

Ceux qui investissent dans le logement du secteur intermédiaire, c'est-à-dire en respectant un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires, bénéficient d'un « super taux » de réduction d'impôt.

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Avantage fiscal

La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006).

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Obligations

En contrepartie de ce bonus, l'investisseur s'engage à:

• louer le logement au moins six ans (et non cinq comme dans le cas du secteur libre)

• respecter un plafond de loyer et de ressources.

Plafond de loyer

Comme dans le cadre de la loi Besson, ce plafond est revalorisé chaque année. Un décret en date du 1er janvier 2002 indique les plafonds fixés pour 2001, ils s'établissaient de la manière suivante

• 120 € (787,15 F)/m2 annuels de surface habitable pour les quatre départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ;

• 160 € (1049,53 F)/m² habitable annuels pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Revalorisation des plafonds de loyers

Ce même décret précise que ce plafond est revalorisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation, hors tabac, de chacun des quatre départements d'outre-mer.

Pour 1e calcul de ces plafonds, il est fait application

• dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee, au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail

• dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee, au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. Désormais, il appartient donc à chaque investisseur de revaloriser lui-même chaque année ces plafonds selon les indications de l'Administration fiscale.

Plafond de ressources des locataires

Les ressources des locataires sont celles figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédant celle de la signature du bail. Ces derniers ne doivent pas excéder au titre de l'année 2001 dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte 21350 € (140 046,82 F) pour une personne seule, 42 700 € (280 093,64 F) pour un couple soumis à imposition commune, sommes majorées de 2 470 € (16 202,14 F) par personne à charge, de 3 300 € (21646,58F) par enfant à partir du troisième.
Ces plafonds s'appliquent indistinctement dans les départements et territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Par ressources du locataire, il convient d'entendre les revenus nets de frais professionnels, et figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail.

Revalorisation des plafonds de ressources

Ce même décret précise que les montants sont relevés chaque année, 1e 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d'outre-mer. Désormais, il appartient donc à chaque investisseur de revaloriser lui-même chaque année ces plafonds selon les indications de l'Administration fiscale.

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Mise en application

Ces mesures, qu'il s'agisse de l'investissement dans le logement du secteur libre ou intermédiaire, concernent les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

Attention: Ne sont concernés par la loi Paul bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt au taux de 40 % que les logements dont la date d'achèvement ou d'acquisition est postérieure au 31 décembre 2000.